Obtenir son autorisation
La CCPHB est la garante du développement harmonieux du territoire, de la qualité architecturale des projets de constructions, et de leur insertion paysagère. Dans l’objectif de préserver la qualité du cadre de vie, de nombreux travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation du droit des sols : Permis de Construire (PC), Déclaration Préalable (DP), etc…
Avant tout travaux, renseignez-vous sur la réglementation d’urbanisme applicable : Consulter le document d’urbanisme de votre commune
Avant tout travaux, renseignez-vous sur l’autorisation du droit des sols à obtenir :
- Sur le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
- Auprès de la Mairie où se situe votre projet.
- Auprès du service instructeur dont vous dépendez : Contacter le service urbanisme
- Quels sont les travaux soumis à autorisation ?
- Comment calculer les différentes surfaces de mon projet ?
- Quelle autorisation dois-je déposer ?
- Dans quels cas doit-on recourir à un architecte ?
- Où trouver le formulaire de demande d’autorisation ?
- Comment constituer son dossier de demande d’autorisation ?
- Comment déposer le formulaire de demande d’autorisation ?
- Quels sont les délais d’instruction ?
- Qui délivre mon autorisation ?
- Je n’ai pas encore reçu mon autorisation, que faire ?
- J’ai reçu l’autorisation pour mes travaux, que dois-je faire ensuite ?
- J’ai reçu un refus pour mes travaux, que faire ?
- Je souhaite consulter une autorisation du droit des sols ?
- Quelles sont les modalités de recours contre une autorisation du droit des sols ?
- Quel est la durée de validité de mon autorisation ?
Quels sont les travaux soumis à autorisation ?
La plupart des travaux extérieurs sont soumis à autorisation du droit des sols, qu’ils soient visibles ou non depuis l’espace public, y compris des travaux ne créant pas de surface.
Certains travaux intérieurs peuvent également être soumis à autorisation du droit des sols, par exemple pour un Établissement Recevant du Public (ERP) ou encore dans le centre historique de HONFLEUR protégé au titre du Site Patrimonial Remarquable.
La législation en matière du droit des sols est assez complexe et évolue fréquemment. La réglementation est différente selon la nature du demandeur (particulier, professionnel…), la nature de votre projet (sa taille, son usage…) et sa localisation : la réglementation d’urbanisme peut différer selon la commune, ou encore selon que votre projet se situe dans un secteur de protections patrimoniales ou non. Renseignez-vous auprès du service urbanisme.
Quelques exemples de travaux, ou aménagement, qui peuvent être soumis à l’obtention d’une autorisation du droit des sols :
- la démolition de tout ou partie d’une construction.
- la réalisation d’une construction nouvelle, particulièrement à partir de 5m2 d’emprise au sol, y compris les bâtiments non clos de mur : maison, abri de jardin, garage, serre, charreterie, etc…
- l’extension d’une construction existante, particulièrement à partir d’une adjonction de plus de 5m2 d’emprise au sol.
- la réalisation d’une piscine.
- le changement de destination d’une construction existante, par exemple la réhabilitation d’un bâtiment agricole en habitation, d’une habitation en commerce ou en bureau, etc…
- la modification des aspects extérieurs d’une construction existante.
- la modification ou la création d’une clôture ou d’un portail.
- la modification du profil du terrain, par exhaussement ou affouillement de plus de 100m2 de surface et de plus de 2m de hauteur ou de profondeur.
- la suppression de tout ou partie d’une haie.
- l’abattage d’arbres ou le défrichement.
- le comblement d’une mare.
- la plantation d’arbres doit respecter certaines règles : Végétations et Plantations.
- etc…
Pour plus de détails, consultez la notice explicative de l’État : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13703
IMPORTANT, quelques précautions d’usage :
Les travaux non soumis à autorisation du droit des sols doivent tout de même respecter le Règlement d’urbanisme applicable à votre commune.
Par exemple, une construction de moins de 5m² d’emprise au sol n’est généralement pas soumise à autorisation, mais elle ne pourra s’implanter dans une zone inconstructible ; de même, dans une zone constructible, elle devra respecter des règles d’implantation spécifiques, par exemple par rapport au terrain de votre voisin. Consultez le Règlement d’urbanisme applicable à votre projet Consulter le document d’urbanisme de votre commune.
L’obtention d’une autorisation du droit des sols atteste uniquement de la conformité de votre projet avec le Code de l’Urbanisme et les règles locales d’urbanisme en vigueur.
Vous devez vous assurez que votre projet respecte par ailleurs les autres réglementations applicables : Code de la Propriété, Code Civil, Réglementation sanitaire, Code de la Construction et de l’Habitation, etc…
Le fait d’exécuter des travaux sans l’autorisation du droit des sols requise, vous expose à des poursuites pénales
au titre de l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme, qui peuvent, outre la démolition et la remise en état du site, aller jusqu’à une amende comprise entre 1 200 € et 300 000 €.
Comment calculer les différentes surfaces de mon projet ?
Il existe de nombreux types de surfaces et façons de les calculer, en fonction de la finalité de ce calcul et de la législation à laquelle il se réfère : surfaces d’urbanisme nécessaire au dépôt de votre autorisation du droit des sols, calcul des taxes d’urbanisme après travaux ou encore calcul de vos impôts annuels. Voici quelques définitions.
Surface de l’unité foncière =
somme des surfaces cadastrales de l’ensemble des parcelles attenantes appartenant à un même propriétaire. Elle correspond à la superficie du terrain d’assiette du projet de construction.
Emprise au sol d’une construction =
projection verticale du volume d’une construction, tous débords et surplomb inclus, y compris les espaces non clos de mur (exemple un appentis ou un balcon). Il s’agit de « l’ombre portée » de la construction : ainsi les épaisseurs de murs sont à comptabilisées mais les étages ne sont pas à ajouter à la l’emprise au sol du rez-de-chaussée. Les ornements (exemple : marquises, corniches) sont exclus du calcul, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Surface de plancher d’une construction =
somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m, mesurées au nu intérieur des murs de façades de la construction. La surface de plancher prend donc en compte la somme de chaque étage. Sont exclus du calcul, les embrasures de portes et de fenêtres donnant sur l’extérieur, les vides et trémies des escaliers et ascenseurs, les espaces de stationnement, les combles non aménageables, etc…
Coefficient d’Emprise au Sol (CES) =
rapport entre l’emprise au sol de la totalité des constructions d’une unité foncière et la superficie de cette unité foncière. Exemple : une parcelle de 1000m2 soumise à un CES de 30% (ou 0,3) pourra accueillir des constructions jusqu’à ce que la somme des emprises au sol de ces constructions atteigne 300m2.
Coefficient de pleine terre ou Coefficient d’espace vert =
superficie de l’unité foncière ne pouvant pas être imperméabilisé ou devant être aménager en jardin ou espace vert. Exemple : une parcelle de 1000m2 soumise à un coefficient de pleine terre de 60% (ou 0,6) devra rester perméable ou être végétalisée sur minimum 600m2 ; les 400m2 restant pourront être construits ou imperméabilisés (terrasse, voie d’accès…).
Surface taxable =
surface servant au calcul de la Taxe d’Aménagement, dont vous devez vous acquitter lorsque vous réalisez une construction. La surface taxable est quasiment équivalente à la surface de plancher, mais il faut ajouter les garages, ainsi que les surfaces de combles non aménageables dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m.
La surface taxable sert uniquement au calcul de la Taxe d’Aménagement ; elle est à prévoir précisément dans votre budget mais vous ne la payerez qu’une seule fois pour une construction donnée. Le calcul de cette taxe est différent du calcul des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière), dont vous devrez vous acquitter tous les ans.
Attention, la « surface habitable », la surface « Loi Carrez » ou encore la « surface affectée à l’habitation » sont différentes de la surface taxable, et leur modalité de calcul divergent. Ces surfaces pourront vous être utiles pour louer ou vendre un bien, ainsi que pour votre déclaration fiscale et le calcul de vos impôts locaux. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les documents et liens suivants :
- le simulateur de surface de plancher du service-public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868
- Téléchargez la fiche d’aide du service-public au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=13409-1&cerfaFormulaire=13703
- la surface de plancher en image : http://www.moinsde170.com/blog/surface-de-plancher-en-images/
- Calculer la surface de plancher et la surface taxable de vos combles : https://www.urbinfos.fr/reglementation/calculer-les-surfaces-des-combles-amenageables-et-non-amenageables-surface-de-plancher-et-surface-taxable.html
- Calculer la surface taxable : https://perie-archi.fr/calcul-surface-taxable/
- Quelle différence entre la surface habitable et la surface Loi Carrez : https://www.lesfurets.com/pret-immobilier/guide/surface-habitable-loi-carrez-differences
- Calculer la surface de la déclaration fiscale H1 : https://perie-archi.fr/calcul-surface-declaration-h1/
Quelle autorisation dois-je déposer ?
Selon la nature de vos travaux, vous devez déposer une demande d’autorisation spécifique. À chaque demande d’autorisation correspond un formulaire CERFA particulier.
Les indications ci-dessus sont données à titre indicatif ; elles fonctionnent dans la plupart des cas mais de nombreuses situations spécifiques existent. Les surfaces indiquées sont exprimées en m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, au plus défavorable des deux.
Consulter la notice suivante pour plus de détails : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13703
Construction nouvelle ou extension d’une construction existante :
- nouvelle construction ou extension de plus de 20m2 : Permis de Construire (PC).
- nouvelle construction ou extension entre 5m2 et 20m2 : Déclaration Préalable (DP).
- uniquement en zone urbaine, extension de moins de 40m2 d’une construction existante : Déclaration Préalable (DP).
- nouvelle construction de moins de 5m2 : pas d’autorisation nécessaire mais vous devez respecter la réglementation d’urbanisme en vigueur.
Démolition de tout ou partie d’une construction :
- démolition de tout ou partie d’une construction : Permis de Démolir (PD).
- démolition de tout ou une partie d’une construction avec construction nouvelle : Permis de Construire valant Permis de Démolir (PC).
Changement de destination d’une construction existante (par exemple réhabilitation d’un bâtiment agricole en habitation, d’un commerce en bureau, etc…) :
- changement de destination d’une construction existante : Déclaration Préalable (DP).
- changement de destination d’une construction existante avec modification des aspects extérieurs : Permis de Construire (PC).
Modification des aspects extérieurs, aménagements du jardin :
- modification des aspects extérieurs d’une construction existante : Déclaration Préalable (DP).
- modification ou la création d’une clôture ou d’un portail : Déclaration Préalable (DP).
- modification du profil du terrain, par exhaussement ou affouillement de plus de 100m2 de surface et de plus de 2m de hauteur ou de profondeur : Déclaration Préalable (DP).
Opération d’ensemble et lotissement :
- réalisation d’un lotissement ou division parcellaire en vue de lotir avec espaces communs : Permis d’Aménager (PA).
Projet professionnel d’ouverture de commerce ou autre activité recevant du public :
- Ouverture d’un Établissement Recevant du Public (ERP) ou modification de l’aménagement intérieur d’un ERP : Autorisation de Travaux (AT).
- Ouverture d’un Établissement Recevant du Public (ERP) ou modification de l’aménagement intérieur d’un ERP avec création de surface ou modification des aspects extérieurs : Permis de Construire avec Autorisation de Travaux conjointe (PC).
- Pose ou modification d’une enseigne : Autorisation Préalable (AP).
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Un architecte ou un maître d’œuvre peut vous accompagner efficacement dans la réalisation de votre projet, vers une meilleure conception, un suivi de chantier serein, et in fine un plus grand confort de vie et davantage de durabilité de votre construction.
Vous pouvez également consulter l’architecte conseil du CAUE (association de Conseil en Architecture, en Urbanisme et en Environnement). Il vous recevra afin de vous conseiller gratuitement sur votre projet. Toutefois, en aucun cas, il n’assurera la conception ni le suivi de votre chantier. Prenez rendez-vous auprès du service urbanisme la CCPHB . J’ai un projet, je prends rendez-vous avec un conseiller.
Le recours à un architecte diplômé par le gouvernement (dplg) est obligatoire lorsque :
- votre projet prévoit une construction dont la surface de plancher est supérieure à 150m2.
- dans le cadre d’un agrandissement, votre projet porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150m2.
- vous déposez votre projet en tant que personne morale, à l’exclusion des exploitants agricoles pour les bâtiments de moins de 800m2.
Pour plus de détails, renseignez-vous sur service-public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568
Pour trouver un architecte dplg, consultez le site internet de l’Ordre des Architectes : https://www.architectes.org/trouver-un-architecte
Où trouver le formulaire de demande d’autorisation ?
Vous pouvez télécharger votre formulaire CERFA de demande d’autorisation du droit des sols sur le site service-public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Vous pouvez également demander le formulaire papier auprès de votre Mairie.
Comment constituer son dossier de demande d’autorisation ?
La demande d’autorisation du droit des sols est un dossier technique et administratif assez complexe. Sa réalisation nécessite du temps et des compétences techniques, il est conseillé de se faire accompagner par un architecte ou un maître d’œuvre, sans que cela ne soit obligatoire dans la plupart des cas.
La composition du dossier varie selon la nature et la localisation de votre projet.
Consulter la notice suivante pour plus de détails : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13703
Le dossier de demande d’autorisation se compose généralement et a minima des documents présentés ci-dessous. L’exemple donné ici est indicatif et particulièrement adapté dans le cas d’une construction nouvelle ou d’une extension. Vous pouvez ajouter des documents supplémentaires si cela facilite la lisibilité de votre dossier, l’essentiel pour le service instructeur étant de comprendre votre projet.
Le formulaire CERFA adéquat, rempli et signé par vos soins.
Le plan de situation :
Il permet au service instructeur de localiser votre projet dans la commune. Il doit contenir les informations permettant cette localisation : adresse postale, nom des voies de desserte, feuille cadastrale et numéro de la parcelle, superficie du terrain… Il peut être établi sur fond cadastrale, carte IGN ou encore photographie aérienne. Consultez les sites internet ci-dessous pour réaliser votre plan de situation :
Le plan masse des constructions existantes et à créer :
Le plan masse vise à présenter votre projet sur un plan orienté et à l’échelle du terrain. Il montre l’état de l’existant (constructions présentes mais aussi état de la végétation), indique les évolutions prévues (suppression, modification, conservation), explique la nature du projet et justifie du respect de la Règlement d’urbanisme (accès, stationnement, réseaux, implantation des constructions…).
La notice explicative :
Elle décrit précisément votre projet, de façon un peu plus libre et développée que dans le formulaire CERFA. Il s’agit d’un commentaire écrit de l’ensemble des pièces graphiques, qui vous permet de décrire l’état de l’existant, de mettre en avant la qualité de votre projet et de ses aménagements, son insertion dans les paysages environnants, et de justifier du respect de la réglementation d’urbanisme.
La coupe du terrain :
Ce document est nécessaire si modifiez le profil du terrain naturel, ou parfois pour comprendre l’implantation d’une construction sur un terrain en pente. Le plan présente le niveau naturel du terrain, le niveau du terrain après travaux, les côtes d’altitudes, l’implantation et les hauteurs des constructions.
Les plans des façades et des toitures :
Ces différents plans expliquent les choix retenus pour la composition architecturale de votre projet, notamment en ce qui concerne les ouvertures et les matériaux utilisés. Dans le cas d’une modification des aspects extérieurs d’une construction existante, vous devez produire, pour chaque façade, le plan avant travaux et le plan après travaux.
Les documents justificatifs de l’intégration paysagère du projet :
Ces documents visent à montrer l’état de l’existant grâce à des photographies et à justifier de l’intégration de votre projet dans son environnement lointain (grand paysage), proche (la rue) et immédiat (votre parcelle). Au moins 3 documents sont à réaliser dont la localisation et l’orientation devront être précisé sur le plan de masse ou éventuellement un plan distinct :
- une ou plusieurs photographies montrant les alentours de votre projet : vue lointaine depuis la rue montrant les constructions et arbres environnants, vue dans le grand paysage…
- une ou plusieurs photographies montrant les abords de votre projet, l’environnement proche et les éléments présents sur votre terrain.
- un ou plusieurs documents graphiques justifiant de l’intégration du projet dans les paysages environnants : image de synthèse en 3D, dessin, photomontage…
Comment déposer le formulaire de demande d’autorisation ?
La Mairie (celle de la commune où se trouve votre projet) est guichet unique de réception des demandes d’autorisations du droit des sols. Tous les documents d’autorisation du droit des sols sont à déposer en Mairie. Le service urbanisme n’accepte aucune pièce liée à l’instruction de ces dossiers.
Attention, le dossier de demande d’autorisation est à déposer en plusieurs exemplaires, y compris les pièces annexes. Les délais d’instructions commencent à courir à compter de la complétude du dossier :
- Certificat d’Urbanisme de simple information (CUa) : 3 exemplaires papier.
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) : 5 exemplaires papier.
- Déclaration Préalable (DP) : 5 exemplaires papier.
- Permis de Démolir (PD) : 5 exemplaires papier.
- Permis de Construire (PC) : 5 exemplaires papier.
- Permis d’Aménager (PA) : 5 exemplaires papier.
- Autorisation de Travaux (AT) : 5 exemplaires papier.
- Autorisation Préalable (AP) : 4 exemplaires papier.
- Pièces complémentaires demandées : autant d’exemplaires que dans l’autorisation déposée.
- Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) : 3 exemplaires papier.
- Déclaration Attestation Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) : 3 exemplaires papier.
Dans certains spécifiques, des exemplaires supplémentaires sont demandés.
Vérifiez le nombre d’exemplaire nécessaire à votre demande dans la notice suivante :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13703
Quels sont les délais d’instruction ?
Les délais d’instruction diffèrent selon le type d’autorisation du droit des sols, la localisation et la nature de votre projet. Par exemple, en cas de consultation nécessaire de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), les délais sont majorés d’un mois. C’est le cas sur la totalité des communes membres de la CCPHB situées dans le Calvados, à l’exclusion de certains secteurs du bourg d’ÉQUEMAUVILLE.
Les délais ci-dessous sont données à titre indicatif et sont valables dans la plupart des cas. Toutefois, certains cas spécifiques nécessitent des délais d’instruction plus importants.
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) : 2 mois.
- Certificat d’Urbanisme de simple information (CUa) : 1 mois.
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) : 1 mois + 1 mois en cas d’avis de l’ABF.
- Déclaration Préalable (DP) : 1 mois + 1 mois en cas d’avis de l’ABF.
- Permis de Démolir (PD) : 2 mois + 1 mois en cas d’avis de l’ABF.
- Permis de Construire (PC) : 2 mois + 1 mois en cas d’avis de l’ABF.
- Permis d’Aménager (PA) : 3 mois + 1 mois en cas d’avis de l’ABF.
- Autorisation de Travaux (AT) : 4 mois.
- Autorisation Préalable (AP) : 2 mois.
- Déclaration Attestation Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) : 3 mois + 2 mois en cas d’avis de l’ABF.
Attention, les délais d’instruction commencent à courir à compter de la complétude de votre dossier.
Veillez donc à déposer un dossier complet, au risque sinon de voir les délais s’allonger.
Qui délivre mon autorisation ?
La compétence « Délivrance des autorisations du droit des sols » est généralement détenue par la Mairie de votre projet. C’est donc le Maire qui signe votre autorisation d’urbanisme, ou le cas-échéant l’arrêté de refus.
Toutefois, les communes membres de la CCPHB situées dans le Calvados ont, pour la plupart, délégué leur compétence « Délivrance des autorisations du droit de sols » au Président de la Communauté de Communes. À l’exclusion des communes d’EQUEMAUVILLE, FOURNEVILLE, GENNEVILLE et GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, où le Maire reste le signataire des autorisations.
Attention, le signataire des autorisations ne dispose que d’un pouvoir limité. Il ne peut pas, selon son bon vouloir, délivrer une autorisation du droit des sols qui ne serait pas conforme au Règlement d’urbanisme, ni a contrario refuser une autorisation qui serait conforme. Il dispose toutefois de quelques « jokers » qui lui permettent de refuser une autorisation conforme au Règlement, particulièrement pour assurer la sécurité des biens et des personnes ou encore la salubrité publique (par exemple refus d’autorisation en zone de présomption de risques).
Je n’ai pas encore reçu mon autorisation, que faire ?
En cas de non-réponse de l’administration dans les délais d’instruction impartis, vous êtes bénéficiaire, dans la plupart des cas, d’une autorisation tacite.
Toutefois, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour retirer votre autorisation, qu’il s’agisse de la Préfecture ou de la collectivité compétence en matière de délivrance des actes. Cette procédure est appelée « Procédure contradictoire ». Elle consiste pour l’administration, à retirer l’autorisation tacite, afin soit de délivrer une autorisation avec prescriptions, soit d’éditer un refus d’autorisation.
Par conséquent, il est très vivement recommandé d’attendre l’arrêté officiel autorisant votre projet, avant tout travaux. Dans le cas contraire, vous prenez le risque que vos travaux soient arrêtés, et vous vous exposez à des sanctions pénales voire à la remise en état du site.
J’ai reçu l’autorisation pour mes travaux, que dois-je faire ensuite ?
Vous avez reçu un arrêté favorable autorisant votre projet ? Vos travaux sont maintenant autorisés.
Attention, vous devez procéder à l’affichage réglementaire sur votre terrain, pendant toute la durée du chantier, afin d’informer vos voisins de votre projet ; ces derniers peuvent émettre un recours gracieux ou contentieux contre votre autorisation, durant 2 mois à compter de l’affichage continu et régulier. Cette phase est appelée « recours des tiers ».
Ainsi, il est conseillé d’attendre la purge du recours des tiers pour démarrer vos travaux.
Pour plus d’information sur la gestion de votre chantier, consultez la rubrique Faire ses travaux.
J’ai reçu un refus pour mes travaux, que faire ?
Suite à votre demande d’autorisation du droit des sols, vous avez reçu un arrêté de refus ? Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux. Votre demande d’autorisation n’est pas conforme au règlement d’urbanisme.
En cas de refus, 3 possibilités s’offrent à vous :
Déposer une nouvelle demande rectifiée :
Si les motifs de refus concernent des éléments mineurs ou de simple forme, vous pouvez déposer une nouvelle demande d’autorisation du droit des sols en rectifiant ces éléments. Renseignez-vous au préalable auprès de votre service instructeur.
Contester l’arrêté de refus par un recours gracieux :
Vous pouvez contester l’arrêté de refus et demander sa modification en envoyant un courrier de recours gracieux en recommandé avec accusé de réception :
- au service urbanisme de la CCPHB si c’est le Président ou le Vice-Président à l’Urbanisme qui a signé votre arrêté de refus.
- à votre Mairie (celle de la commune où se situe votre projet) si c’est le Maire qui a signé l’arrêté de refus.
La CCPHB dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre. En l’absence de réponse, votre recours gracieux est rejeté tacitement.
Contester l’arrêté de refus par un recours contentieux :
Vous pouvez contester l’arrêté de refus auprès du Tribunal Administratif. Pour ce faire, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception du refus, ou si vous avez effectué un recours gracieux d’un délai de 2 mois à compter du rejet de ce recours gracieux.
Je souhaite consulter une autorisation du droit des sols
Le traitement administratif des autorisations du droit des sols est protégé par le secret de l’instruction. Si vous n’êtes pas le demandeur ou son maître d’œuvre, aucune information ne vous sera fournie en cours d’instruction.
À compter de la délivrance ou du refus d’une autorisation, le dossier devient public. L’arrêté est affiché en Mairie. Le bénéficiaire de l’autorisation doit également procéder à l’affichage légal, continu et régulier sur le terrain du projet, pendant toute la durée du chantier, afin d’informer les riverains.
Vous pouvez alors consulter les pièces du dossier auprès de la Mairie dont dépend le projet ou au service urbanisme de la CCPHB.
Quelles sont les modalités de recours contre une autorisation du droit des sols ?
Vous êtes un tiers (riverains ou association) et vous a avez été informé d’un projet de construction près de chez-vous que vous souhaitez contester ? Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de l’affichage continu et régulier de l’autorisation sur le terrain. Passé ce délai, l’autorisation ne peut plus être contestée ; elle est dite « consolidée ». En l’absence d’affichage ou dans le cas d’un affichage irrégulier, la purge du délai n’a pas lieu et l’autorisation peut toujours être contestée.
Prenez conseil auprès d’un avocat ou d’un juriste spécialisé en droit de l’urbanisme. Voici les modalités de recours :
Contester l’autorisation par un recours gracieux :
Vous pouvez contester l’autorisation en envoyant un courrier de recours gracieux en recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois suivant l’affichage régulier sur le terrain :
- au service urbanisme de la CCPHB si c’est le Président ou le Vice-Président à l’Urbanisme qui a signé votre arrêté de refus.
- à votre Mairie si c’est le Maire qui a signé l’arrêté de refus.
La collectivité dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre. En l’absence de réponse, votre recours gracieux est rejeté tacitement.
Contester l’autorisation par un recours contentieux :
Vous pouvez contester l’arrêté de refus auprès du Tribunal Administratif. Pour ce faire, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter l’affichage régulier sur le terrain, ou si vous avez effectué un recours gracieux d’un délai de 2 mois à compter du rejet de ce recours gracieux.
Quelle est la durée de validité de mon autorisation ?
Vous êtes bénéficiaire d’un Permis de Construire, d’une Déclaration Préalable, d’un Permis d’Aménager ou d’un Permis de Démolir ?
Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la date de délivrance de l’arrêté pour effectuer la Déclaration d’Ouverture du Chantier (DOC) et débuter vos travaux. Passé ce délai, l’autorisation est caduque et vous ne pouvez plus effectuer vos travaux.
Une fois le chantier démarré, vous ne devez pas interrompre les travaux plus d’un an, sans quoi votre autorisation devient également caduque. En cas de contentieux devant le Tribunal Administratif, il peut vous être demandé de fournir des justificatifs de la non-interruption plus d’un an du chantier, comme par exemple des photographies datées, des factures d’artisans…
Attention, la durée de validité d’un Certificat d’Urbanisme de simple information (CUa) ou opérationnel (CUb) est de 18 mois.