Faire ses travaux
Vous venez d’obtenir l’autorisation du droit des sols nécessaire à vos travaux. Voici les démarches qu’il vous reste à accomplir.
- Je procède à l’affichage légal afin de purger les recours
- Je déclare l’ouverture du chantier
- Dans certains cas, je demande une autorisation à la Mairie
- Je n’interromps pas mes travaux pendant plus d’un an
- En cours de chantier, je souhaite modifier mon projet
- Je déclare la fin de chantier et je demande la conformité
Je procède à l’affichage légal afin de purger les recours
Vous avez reçu votre autorisation du droit des sols et vous souhaitez commencer votre chantier ?
Avant de commencer vos travaux, il est vivement recommandé d’attendre les délais permettant de consolider juridiquement votre autorisation, en la purgeant des recours juridiques :
- l’administration (CCPHB, la Mairie et / ou la Préfecture) dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date de délivrance de votre autorisation, pour procéder à son retrait ou à sa modification.
- les tiers disposent d’un délai de deux mois à compter de l’affichage légal pour contester votre projet, par un recours gracieux ou contentieux.
Il est ainsi conseillé, dès réception de votre autorisation, de procéder son affichage légal sur le terrain d’assiette de votre projet, puis d’attendre 3 mois avant de commencer les travaux. Cet affichage est obligatoire et permet d’informer les riverains de votre projet. Pour être valable, l’affichage légal doit respecter des dispositions réglementaires spécifiques. Renseignez-vous ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
Attention, en cas de contentieux devant le Tribunal Administratif, il vous appartiendra de justifier que l’affichage légal a été effectué correctement. Pour d’importants travaux ou dans un contexte de forts risques juridiques, il peut être préférable de faire réaliser des constats d’huissiers, afin d’apporter la preuve que votre autorisation est purgée de tout recours, et ne peut plus être contestée.
Consultez la page : Quelles sont les modalités de recours contre une autorisation du droit des sols ?
Je déclare l’ouverture de chantier
La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) est un document permettant de signaler à la Mairie et à la CCPHB que vous commencez votre chantier.
Elle est nécessaire uniquement pour les Permis de Construire et Permis d’Aménager, et vous a normalement été transmise avec votre autorisation.
Dans le cas contraire, vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration sur le site service-public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992) ou demander une version papier en Mairie.
Dans certain cas, je demande une autorisation à la Mairie
Si vos travaux nécessitent de bloquer temporairement la rue, d’installer un échafaudage sur l’espace publique ou encore une benne pour les gravats, vous devez effectuer une demande auprès de votre Mairie. Contactez la commune où se situe votre projet.
Je n’interromps pas mes travaux pendant plus d’un an
Une fois la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) déposée, vous ne devez pas interrompre vos travaux plus d’un an, sans quoi votre autorisation du droit des sols est caduque.
Consultez la page : Quelle est la durée de validité de mon autorisation ?
En cours de chantier, je souhaite modifier mon projet
Un chantier peut être soumis à de nombreux aléas et vous pourriez avoir besoin de modifier votre projet.
Pour toutes modifications de votre projet, vous devez obtenir une nouvelle autorisation du droit des sols. Dans le cas d’un Permis de Construire, vous pouvez déposer une demande de Permis de Construire modificatif.
Renseignez-vous auprès du service urbanisme.
Je déclare la fin de chantier et je demande la conformité
Une fois votre chantier terminé, vous devez transmettre à la Mairie une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Ce document vous a normalement été transmis avec votre autorisation. Dans le cas contraire, vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration sur le site service-public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997) ou demander une version papier en Mairie.
Après réception de votre déclaration de fin de chantier, un agent de la CCPHB se déplacera chez-vous pour vérifier que les travaux effectués sont conformes à l’autorisation du droit des sols délivrées.
Si les travaux sont conformes, il vous sera délivré un Certificat de Conformité. Ce document vous sera notamment nécessaire en cas de vente de votre bien, pour justifier auprès de l’acheteur de la légalité des constructions. Si les travaux sont non conformes, il vous sera demandé de vous régulariser sous peine de poursuite.
Le délai d’instruction d’une DAACT est de 3 mois, et de 5 mois dans les périmètres soumis à avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
