La communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville a pour compétences :

 

A – COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

La communauté de communes exerce de plein droit, sur l’ensemble de son périmètre, toutes les compétences fixées au I de l’article L.5214-16 du C.G.C.T. :

 

1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;

Dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ;

Définis aux 1° à 3° du 1 de l’article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

 

B – COMPÉTENCES OPTIONNELLES

 

La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

1. Protection et mise en valeur de l’environnement ;

Le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

2. Politique du logement et du cadre de vie ;

2 bis. En matière de politique de la ville ;

Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’action définis dans le contrat de ville ;

3. Création ou aménagement et entretien de la voirie ;

4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;

5. Action sociale d’intérêt communautaire ;

6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes ;

en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

C – COMPÉTENCES FACULTATIVES

 

La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, les compétences suivantes :

1. Fourrière animale – Adhésion à une fourrière agréée pour l’accueil des chiens / chats errants ;

2. Transport – Gestion et transport des élèves aux différents établissements scolaires en cas de délégation de la compétence à la communauté de communes par le conseil régional ;

Transport sur le temps scolaire vers les piscines des élèves des écoles maternelles et élémentaires.

3. Service Public d’Assainissement Non Collectif ;

• Exécution du contrôle technique des systèmes d’assainissement non collectif ;
• Pilotage, coordination et relais financier des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée des particuliers et éligibles auprès d’un co-financeur public.

 

 

 

L’arrêté préfectoral du 28/12/2018 est disponible ici