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Une redevance d’assainissement non collectif annualisée

Depuis le 1er janvier 2013 le premier cycle de contrôle est achevé, cette date marque la fin du système forfaitaire de 85€ / prestation.

 

Afin de garantir l’équilibre budgétaire du SPANC, sans affecter la qualité de service rendu, tout en modérant l’impact de la redevance sur le budget des ménages le conseil communautaire de la communauté des communes a adopté un nouveau mode de facturation de la redevance :

–          la redevance sera désormais annualisée,

–          le montant annuel a été fixé à 20€ (non assujetti à la TVA),

–          les titres de redevance seront émis par le SPANC chaque année,

–          chaque immeuble* tenu d’être équipé d’une filière d’assainissement est assujetti à la redevance,

–          la redevance sera transmise au propriétaire de l’immeuble,

–          Les modalités de recouvrement restent inchangées

* Les immeubles en projet pour lesquels un contrôle de conformité du projet de filière d’assainissement non collectif a été réalisé dans le courant de l’année n seront assujettis à la redevance ANC à compter du 1er janvier de l’année n+1.

Cet état vaut sauf abandon du projet (à notifier au SPANC), abandon ou destruction de l’immeuble visé.

 

Comment régler ?

  • Par virementen précisant l’objet de la dette et le numéro de facture : SPANC – « Facture » :

IBAN      FR29      3000      1004      77F1      4700      0000      090         BIC      BDFEFRPPCCT 

  • Par chèque bancaire, à transmettre à l’adresse indiquée sur l’avis de somme à payer avec le bordereau (à découper en bas de la facture).
  • Par carte bancaire, voir au verso de l’avis de somme à payer.

 

Voies et recours

Dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent acte (article L1617-5 du CGCT) vous pouvez en contester le bien-fondé en saisissant le tribunal judiciaire ou directement le tribunal administratif. Préalablement à la saisie des tribunaux, vous pouvez adresser un recours gracieux à la CCPHB. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.

 

Défaut de paiement

Article 23 du règlement du SPANC :
« la redevance d’assainissement non collectif est majorée de 25 % si elle n’est pas payée dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception faisant suite à une absence de paiement dans les 3 mois suivant la présentation de la facture. »

 

Qui doit payer la redevance ?

La redevance consécutive aux contrôles de vérification de la conception et de l’implantation (prestations « diagnostic », « validation de projet »), le contrôle de la bonne exécution des ouvrages (prestation « validation de travaux »), est facturée au propriétaire de l’immeuble.

La redevance consécutive aux Contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien des filières (prestations (« suivi périodique de bon fonctionnement des filières » et « suivi périodique de l’entretien des ouvrages ») est facturée à l’usager de la filière (occupant de l’immeuble équipé).

cf. article 26 du Règlement de service.