Concertation préalable
La procédure facultative de concertation préalable au dépôt d’un permis permet de rendre effective la possibilité d’adapter, avant le dépôt de la demande de permis, le projet au vu des propositions et observations formulées par le public.
L’article L. 300-2 du code de l’urbanisme dispose que « Les projets de travaux ou d’aménagements soumis à permis de construire […], situés sur un territoire couvert […] par un plan local d’urbanisme […] peuvent faire l’objet de la concertation prévue à l’article L.103-2. Celle-ci est réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis, à l’initiative de l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou, avec l’accord de celle-ci, à l’initiative du maître d’ouvrage.[…] »
Cette procédure vise à informer largement les habitants sur des projets d’importance sur les territoires de Honfleur et de La Rivière Saint Sauveur pour tout projet d’au moins 10 logements, ayant un impact potentiel sur l’aménagement de la commune ou sur la sensibilité du lieu où ils seront implantés.
L’information aux habitants se fera par :
- L’implantation d’un panneau de présentation sur la parcelle du projet,
- La publicité sur un quart de page dans la presse quotidienne locale,
- La distribution d’un flyer dans toutes les boîtes aux lettres dans un rayon de 200 mètres autour de la périphérie du projet,
- L’organisation d’une réunion publique réalisée par le porteur de projet,
- L’intégration sur le site internet de la CCPHB d’un dossier de présentation du projet,
- La mise à disposition au siège de la CCPHB d’un registre de concertation accompagné d’un dossier de présentation du projet.
Retrouvez ici les procédures en cours et la délibération concernée.