Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Le PLUi actuel (14)

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été approuvé par l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Honfleur (CCPH) le 20 novembre 2014. Il ne s’applique par conséquent qu’aux communes membres de la CCPHB situées dans le Calvados, à l’exception du centre-historique de HONFLEUR couvert par le PSMV, à savoir :

ABLON, BARNEVILLE-LA-BERTRAN, CRICQUEBOEUF, EQUEMAUVILLE, FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, HONFLEUR-VASOUY, PENNEDEPIE, QUETTEVILLE, LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR et LE THEIL-EN-AUGE.

Le PLUi a évolué à plusieurs reprises :

• Modification n°1, approuvée le 27 septembre 2016.
• Modification n°2, prescrite le 8 décembre 2016.
• Modification n°3, approuvée le 19 février 2018.
• Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUi 14.
• Modification n°4, approuvée le 31 mai 2022.

Retrouvez ici le PLUi en vigueur.

Le futur PLUi (14 – 27)

Objet de la procédure

• Améliorer la connaissance géographique et scientifique du territoire (diagnostic). Mieux connaître son territoire, c’est mieux anticiper ses évolutions et mieux encadrer les futurs aménagements.
• Penser le projet politique d’aménagement sur les 10 à 15 prochaines années. Les élus communautaires définissent le devenir du territoire. Il s’agit d’assurer la préservation et la mise en valeur des paysages et de l’environnement, tout en prévoyant un développement urbain et rural, harmonieux et maîtrisé. Ce projet d’aménagement se base sur les enjeux issus du diagnostic territorial, dans un objectif d’intérêt général, de développement durable, d’équilibre et de mixité.  La marge de manœuvre des élus reste limitée, le projet d’aménagement étant strictement encadré par la réglementation nationale (Code de l’Urbanisme, Loi Littoral…) et par les documents supra-territoriaux : Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), Charte du Parc Naturel Régional (PNR), etc..
• Encadrer la propriété privée et la constructibilité. Le document d’urbanisme définit les zones inconstructibles et les zones constructibles (Plan de Zonage), et fixe des règles dans chacune de ces zones (Règlement) : type de constructions acceptées, règles d’implantation et de hauteur, prescriptions sur les aspects extérieurs… L’objectif est d’assurer l’insertion paysagère des constructions dans leur environnement, afin de maintenir la cohérence et l’identité du territoire.

Le PLUi, un projet d’aménagement pour l’avenir du territoire :

Le futur PLUi vise à prévoir l’aménagement harmonieux. La collectivité souhaite faire émerger une stratégie territoriale en mesure d’articuler ses ambitions politiques en projet d’avenir, global et cohérent. Moment charnière pour notre EPCI, l’élaboration du PLUi s’attachera ainsi particulièrement :

Objectifs en termes de contenu :

• Améliorer les connaissances géographiques du territoire de la CCPHB, en se basant sur une connaissance fine du terrain et une analyse technique précise, pluridisciplinaire et transversale. Ce diagnostic devra être unique, stratégique et partagé avec l’ensemble des élus locaux.
• Faire émerger un projet de territoire à l’horizon des 10 prochaines années en accompagnant les élus locaux dans leurs réflexions politiques dans une démarche forte de co-construction.
• Mettre en place les actions et outils réglementaires de la mise en œuvre du projet, en assurant la sécurité juridique des documents, particulièrement au regard de l’Evaluation Environnementale, des législations nationales (Loi Littoral, SRU, ALUR…) et des documents supra-communaux (SCoT, PNR…), dans l’objectif final d’encadrer les autorisations du droit des sols de façon simplifiée, qualitative et sécurisée.

Objectifs en termes de démarche et de forme :

• Associer les élus locaux à toutes les phases du PLUi, en mettant en place une gouvernance et des techniques d’animation innovantes, permettant la sensibilisation, la collaboration et l’adhésion de tous. La collectivité est particulièrement attachée à cette démarche de co-construction.
• Produire des documents à la fois techniques, précis, simples et pédagogiques dans l’objectif d’être accessibles à la population et de servir de base à ses actions de communication. La collectivité souhaite une place prépondérante des illustrations dans l’ensemble des documents, particulièrement des supports spatialisées (cartographies) sans omettre les autres outils à disposition : schémas, graphiques, photographies…

Le PLUi, une démarche transversale :

Présentation PPT – Réunion Publique 5 juillet 2023

Arrêt du PLUi, le 8 novembre 2023

La concertation

Depuis son lancement, l’élaboration du PLUi a été jalonnée par plus de 35 réunions avec les élus, sous forme de réunions des Maires, de Commission Urbanisme ou de Comité de suivi, plus de 10 réunions et ateliers réunissant élus et Personnes Publiques Associées, plus de 80 réunions en communes et 4 réunions publiques aux moments clés de l’élaboration du PLUi (Diagnostic, PADD, Traduction réglementaire), dont une réunion plus directement à destination des agriculteurs dans le cadre du diagnostic agricole.

Outre les observations formulées à l’occasion des réunions publiques, le public a émis les observations et contributions suivantes :

• 50 personnes ont adressé un courrier postal.
• 36 personnes ont consigné leurs observations dans les registres papier.
• Plus de 100 RDV ont eu lieu au service urbanisme de la CCPHB,
• Plus de 100 mails reçus sur les adresses de la CCPHB.

Ainsi, 86 requêtes ont été enregistrées via les courriers et registres.

La traduction réglementaire du projet de territoire

Le scénario retenu pour le projet de PLUi, en compatibilité avec le SCoT Nord Pays d’Auge, opte pour un développement réaliste du territoire marqué par un développement de l’ordre de 0,7% par an conduisant à une population d’environ 30 000 habitants à l’horizon 2034. Cette prévision nécessite de produire environ 300 logements par an, avec comme clé de répartition : 80% sur les communes pôles (Honfleur, Beuzeville, Ablon, Equemauville, Gonneville-sur-Honfleur, La Rivière-Saint-Sauveur, Saint-Maclou et Boulleville) et 20% sur les autres communes, en compatibilité également avec les orientations du SCoT.

Par ailleurs, le SCoT prévoit une production d’au moins 50% à l’intérieur des enveloppes urbaines.

Pour chaque commune, le PLUi est alors venu identifier la part de production de logements pouvant être réalisée en intensification urbaine de celle pouvant être réalisée en extension de l’urbanisation.

Le projet de PLUi prévoit ainsi la production de 2910 logements répartis à 75% dans l’enveloppe urbaine de chaque commune.

Cette répartition ambitieuse permet en partie de répondre aux orientations de la Loi Climat et Résilience, à savoir la division par deux de la consommation foncière programmée au regard de la consommation foncière de la période 2011/2021). Sur cette période de référence, 22 hectares par an ont été consommés. Le projet de PLUi prévoit un rythme de consommation de 9 ha par an, soit une réduction de 59% du rythme de consommation foncière. Ces 9 ha par an se répartissent de la manière suivante : 6 ha par an pour l’habitat et 3 ha par an pour l’activité économique.

Le projet de PLUi renforce également l’appareil commercial de centralité en interdisant tout développement de commerce de détail dans les zones périphériques (de plus, aucune extension des zones commerciales périphériques n’est pas prévue dans le cadre du PLUi) et en renforçant le maintien des commerces de centralité par des outils contraignants les changements de destination de commerces existants.

Au-delà des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) dites « de secteur » dans les zones de développement, 3 orientations d’aménagement et de programmation dites « thématiques » viennent traduire les objectifs initiaux de la CCPHB et renforcer la cohérence du projet de PLUi :

• Protection du patrimoine,
• Préservation de la Trame Verte et Bleue et des paysages,
• Structuration des mobilités.

Les prochaines étapes :

En application du Code de l’Urbanisme :

• Le projet de PLUi arrêté sera transmis aux communes membres de la CCPHB qui disposeront d’un délai de 3 mois à compter de l’arrêt du PLUi pour rendre leur avis, étant précisé que si l’une des communes membres de la CCPHB émettait un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil communautaire devrait délibérer à nouveau dans les conditions visées à l’article L. 153-15 du Code de l’urbanisme.
• Ce projet arrêté sera également transmis aux personnes publiques associées ainsi qu’aux personnes publiques consultées en application des articles L 153-16 à L 153-18 du Code de l’urbanisme, étant précisé que les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 disposeront d’un délai de 3 mois à compter de la transmission du projet de PLUi pour rendre leur avis.
• Ce projet sera aussi transmis aux chambres d’Agriculture de l’Eure et du Calvados, à l’Institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation d’origine contrôlée et au Centre national de la propriété forestière qui disposeront d’un délai de 3 mois à compter de la transmission du projet de PLUi pour rendre leur avis.
• Parallèlement, la Mission régionale d’Autorité environnementale (MRAe) sera amenée à émettre un avis sur l’évaluation environnementale du projet de PLUi, dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine effectuée dans les conditions visées à l’article R. 104-23 du Code de l’urbanisme.
• Aussi, la Commission Départementale de Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) seront également saisies pour avis.

Une enquête publique sera organisée à l’issue de ces consultations. Le public pourra alors consulter l’intégralité du projet de PLUi, le bilan de la concertation et l’ensemble des avis émis. À l’occasion de cette enquête publique, le public pourra alors émettre ses observations avant l’approbation du PLUi.

Le Conseil Communautaire a arrêté le 8 novembre 2023 le PLUi et a tiré le Bilan de la Concertation, retrouvez ici le futur PLUi et la délibération.