Qu’est ce qu’un document d’urbanisme ?
La CCPHB est compétente en matière de Planification, c’est-à-dire d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme. On appelle « Documents d’Urbanisme », les documents locaux qui prévoient l’aménagement du territoire communal ou intercommunal pour les prochaines décennies.
Ces documents encadrent la propriété privée en fixant des règles locales pour vos projets de construction. Ces derniers nécessitent souvent l’obtention d’une Autorisation du Droit des Sol comme un Permis de Construire par exemple.
Renseignez-vous sur vos droits à construire, ils sont susceptibles d’évoluer !
La CCPHB a lancé, le 2 avril 2019, l’élaboration d’un nouveau Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui viendra remplacer tous les documents existants sur le territoire. Pour suivre la procédure, c’est ici !
A quoi sert un document d’Urbanisme ?
Il existe plusieurs types de documents d’urbanisme : Plan Local d’Urbanisme (PLU), Plan d’Occupation des Sols (POS), Carte Communale (CC)… Ces documents portent 3 objectifs :
- Améliorer la connaissance géographique et scientifique du territoire (diagnostic). Mieux connaître son territoire, c’est mieux anticiper ses évolutions et mieux encadrer les futurs aménagements.
- Penser le projet politique d’aménagement sur les 10 à 15 prochaines années. Les élus communautaires définissent le devenir du territoire. Il s’agit d’assurer la préservation et la mise en valeur des paysages et de l’environnement, tout en prévoyant un développement urbain et rural, harmonieux et maîtrisé. Ce projet d’aménagement se base sur les enjeux issus du diagnostic territorial, dans un objectif d’intérêt général, de développement durable, d’équilibre et de mixité. La marge de manœuvre des élus reste limitée, le projet d’aménagement étant strictement encadré par la réglementation nationale (Code de l’Urbanisme, Loi Littoral…) et par les documents supra-territoriaux : Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), Charte du Parc Naturel Régional (PNR), etc…
- Encadrer la propriété privée et la constructibilité. Le document d’urbanisme définit les zones inconstructibles et les zones constructibles (Plan de Zonage), et fixe des règles dans chacune de ces zones (Règlement) : type de constructions acceptées, règles d’implantation et de hauteur, prescriptions sur les aspects extérieurs… L’objectif est d’assurer l’insertion paysagère des constructions dans leur environnement, afin de maintenir la cohérence et l’identité du territoire.
Attention, vos droits à construire sont garantis par le document d’urbanisme à un instant donné et sous réserve du respect des autres législations. Document prospectif et évolutif, le PLUi tout comme vos droits à construire sont susceptibles d’être modifiés.