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Subventions FISAC

Le FISAC : qu’est-ce que c’est ?

 

Le FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) est un fonds d’Etat dont la vocation est de répondre aux menaces pesant sur l’existence des entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité dans des zones rurales.

Le FISAC permet de financer différents dispositifs, dont les Opérations Collective en Milieu Rural (OCMR) mises en œuvre en partenariat avec les Collectivités locales, qui permettent de subventionner certains type de travaux de modernisation.

 

La CCPHB est partie prenante de l’OCMR du Pays d’Auge calvadosien, animée par la CCI Seine Estuaire- Délégation du Pays d’Auge.

 

MON ENTREPRISE est-elle éligible ?

Pour en bénéficier, les entreprises doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

  • Être une entreprise commerciale, artisanale ou de services inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • Disposer d’un point de vente sur le territoire du Pays d’Auge Calvadosien depuis plus d’ un an
  • Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT
  • Être une entreprise indépendante et ne pas appartenir à un groupe
  • Avoir une surface de vente inférieure à 300 m²

 Ne sont pas éligibles :

  • les professions libérales et pharmacies
  • les banques, agences immobilières, assurances
  • les groupes et succursales
  • les franchisés (sauf secteur alimentaire où la décision du montage du dossier est prise par le comité d’attribution)
  • les activités liées au tourisme (cafés, hôtels, restaurants…)

QUELS TRAVAUX sont concernés ?

  • La modernisation de la devanture commerciale, de l’aménagement intérieur du point de vente et de l’outil de production
  • La sécurisation du magasin
  • L’accessibilité aux personnes à mobilité réduite

 

CARACTÉRISTIQUES du dispositif

  • Les travaux ne doivent pas être entrepris avant le dépôt du dossier FISAC complet (accusé de réception faisant foi).
  • Le versement de l’aide se fera en une seule fois sur présentation des factures acquittées, uniquement si les travaux sont réalisés conformément aux autorisations et au projet.
  • Montant minimum des investissements subventionnables : 4000 € HT
  • Taux de subvention : 40 % du montant HT des investissements subventionnables dans la limite de 1 600 € (50% État – 50% EPCI)
  • Dispositif valable jusqu’à épuisement des fonds ou au plus tard le 31.12.2020

 

Démarche à suivre :

  1. Présentation du projet / décision d’éligibilité
  2. Remise des pièces obligatoires
  3. Constitution du dossierpar votre référent CCI
  4. Présentation du dossier par votre conseiller au comité d’attribution des fonds
  5. Suivi du dossier jusqu’au versement de la subvention

 

N’hésitez pas à vous rapprocher de la CCI : 02 31 61 55 55